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A-20.03, r. 1 - Règlement sur les appellations réservées

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Malgré le paragraphe 1 de l’article 1, jusqu’à l’adoption des «Directives concernant la production, la transformation, l’étiquetage et la commercialisation des aliments biologiques», un produit doit, pour obtenir la reconnaissance d’une appellation à titre d’attestation de son mode de production biologique, satisfaire à un cahier de charges dont les normes sont au moins égales à celles prévues dans les «Normes de base pour l’agriculture biologique et la transformation des denrées alimentaires» de la Fédération internationales des mouvements d’agriculture biologique (IFOAM Basic Standards of Organic Agriculture and Food Processing)».
(Ces normes peuvent être obtenues à l’adresse suivante: IFOAM General Secretariat, Ökozentrum Imsbach D-66636, Tholey-Theley, Germany.)
A.M. 1997, a. 5.
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